« À partir du 1er octobre 2026, le modèle du contrat de location évolue. Voici les 3 changements à connaître avant de signer votre bail. »
La réglementation des baux d'habitation et commerciaux fait l'objet d'actualisations importantes cet automne. Que vous soyez bailleur ou futur locataire, ces évolutions visent à clarifier les obligations de chacun et à limiter les contentieux fréquents.
1. L'état des lieux d'entrée standardisé et contradictoire
Fini les simples mentions manuscrites « bon état général ». Le nouveau contrat type préconise un inventaire détaillé pièce par pièce avec relevé des compteurs (eau NIGELEC / SEEN) et mention explicite de l'état de la climatisation et de la plomberie.
2. Encadrement strict des dépôts de garantie
La caution est désormais explicitement plafonnée et ses conditions de restitution après le départ sont assorties d'un délai maximal de 30 jours, justificatifs de retenue à l'appui (factures de remise en état ou reliquats de charges).
- Plafond légal recommandé équivalent à deux mois de loyer hors charges.
- Obligation de fournir un reçu nominatif pour chaque versement d'avance.
- Interdiction des augmentations de loyer unilatérales en cours de bail sans clause d'indexation préétablie.
3. La formalisation des congés et préavis
Le délai de préavis pour quitter le logement doit faire l'objet d'une notification écrite par lettre avec décharge ou exploit d'huissier, respectant le préavis convenu (habituellement 3 mois pour le locataire).
En résumé
Un bail clair protège les deux parties. Ne versez jamais de loyer d'avance sans contrat contresigné et quittance officielle en main.
