« BTP au Niger : immeubles de quatre étages, sous-sols, établissements recevant du public… quand le contrôle technique est obligatoire et qui le paie. »
Dans le BTP au Niger, la réalisation de toute construction est soumise au contrôle technique d'un contrôleur ou d'un bureau de contrôle agréé (loi n° 2018-25 du 27 avril 2018, article 16). Le décret n° 2018-303 du 30 avril 2018 précise les cas où il est obligatoire.
Les constructions concernées
Le contrôle technique est obligatoire, sans que la liste soit limitative, pour les constructions qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens (décret, article 18). Ces ouvrages sont soumis à la garantie décennale.
- Tout immeuble de quatre étages et plus.
- Toute construction avec un sous-sol de quatre mètres et plus.
- Les reprises en sous-œuvre et le soutènement d'ouvrages voisins.
- Les établissements recevant du grand public : stade, université, hôpital, centre commercial, lieu de culte…
- Les éléments en porte-à-faux de trois mètres et plus, ou les poutres et arcs de plus de huit mètres.
Le rôle du contrôleur
Le contrôleur veille à la bonne exécution du cahier des charges, à la conformité juridique des marchés et à la maîtrise des coûts ; il intervient comme conseil du maître d'ouvrage, qui le rémunère, ou du promoteur (décret, article 17). Il doit être agréé par le ministre chargé de la construction (article 19), et son activité est incompatible avec toute activité de conception ou d'exécution d'ouvrage (loi, article 18).
Questions fréquentes
Quels chantiers du BTP doivent passer un contrôle technique ?
Notamment les immeubles de quatre étages et plus, les sous-sols de quatre mètres et plus et les établissements recevant du grand public.
Qui paie le contrôleur technique ?
Le maître d'ouvrage, ou le promoteur immobilier.
Le contrôleur doit-il être agréé ?
Oui, par le ministre chargé de la construction, après avis d'un comité qui comprend l'ordre des ingénieurs en génie civil.
Le permis de construire garantit-il la solidité du bâtiment ?
Non : sa délivrance n'engage pas la responsabilité de l'administration sur la stabilité de l'ouvrage.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : loi n° 2018-25 du 27 avril 2018, articles 16 et 18 ; décret n° 2018-303 du 30 avril 2018, articles 17 à 19.
En résumé
Le permis de construire n'engage pas la responsabilité de l'administration sur la stabilité de l'ouvrage (loi n° 2018-25, article 16) : le contrôle technique reste la garantie du maître d'ouvrage.
