« Avant d'acheter une villa ou une parcelle auprès d'un promoteur immobilier au Niger, vérifiez son agrément, ses assurances et ses garanties légales. »
Parcelles viabilisées, villas clés en main, logements en location-vente : au Niger, l'activité de promoteur immobilier est encadrée par la loi n° 2018-25 du 27 avril 2018 fixant les principes fondamentaux de la construction et de l'habitation, et par son décret d'application n° 2018-303 du 30 avril 2018.
Un promoteur doit être agréé
L'exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable du ministère chargé de la construction et de l'habitation (loi n° 2018-25, article 15). Le décret précise qu'il s'agit d'une personne morale, agréée par le ministre chargé de l'urbanisme et de l'habitat, y compris lorsqu'elle se limite à vendre des terrains aménagés : on parle alors d'aménageur foncier (décret n° 2018-303, articles 62, 63 et 65). Le promoteur doit en outre s'assurer que le terrain est constructible (loi, article 31).
Une responsabilité de plein droit
Tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant la période de garantie, sauf s'il prouve une cause indépendante de sa volonté (loi, article 8). Est notamment réputée constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a réalisé (article 9). Le promoteur immobilier répond des mêmes dommages et garantit l'exécution des obligations des entreprises avec lesquelles il a traité (décret, article 68).
Assurances, réception et contrôle technique
Le constructeur doit souscrire une assurance couvrant les risques encourus, ainsi que la garantie décennale pour les grands ouvrages (loi, article 21). L'entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement (article 20), et toute construction fait l'objet d'une réception provisoire puis définitive (article 19). Enfin, toute construction est soumise au contrôle d'un contrôleur technique ou d'un bureau de contrôle agréé (article 16).
- Demander une copie de l'agrément du promoteur.
- Vérifier le titre du terrain et le permis de construire : leur numéro figure sur le panneau de chantier obligatoire (décret n° 2017-302, article 43).
- Demander l'attestation d'assurance du constructeur.
- Exiger un contrat écrit fixant le prix, le programme et les délais : le contrat de promotion immobilière est conclu « pour un prix convenu » (loi, article 32).
Questions fréquentes
Un promoteur immobilier doit-il être agréé au Niger ?
Oui. La loi n° 2018-25 soumet la profession à un agrément préalable du ministère chargé de la construction et de l'habitation, y compris pour les aménageurs qui vendent seulement des terrains viabilisés.
Qu'est-ce qu'un aménageur foncier ?
C'est un promoteur immobilier dont l'activité se limite à produire et vendre des terrains aménagés.
Quelles garanties protègent l'acheteur d'une maison neuve ?
Le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, doit être assuré et, pour les grands ouvrages, souscrire la garantie décennale. L'entrepreneur doit aussi la garantie de parfait achèvement.
Qui contrôle la qualité des travaux ?
Un contrôleur technique ou un bureau de contrôle agréé, obligatoire pour toute construction selon la loi de 2018.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : loi n° 2018-25 du 27 avril 2018, articles 8, 9, 15, 16, 19 à 21, 31 et 32 ; décret n° 2018-303 du 30 avril 2018, articles 62, 63, 65 et 68 ; décret n° 2017-302 du 27 avril 2017, article 43.
En résumé
Un agrément, une assurance et un permis de construire se vérifient : un promoteur sérieux fournit ces documents sans difficulté.
