« Permis de construire au Niger : qui doit le demander, quelles pièces fournir, quels délais à Niamey, et le rôle du certificat de conformité. »
Au Niger, quiconque veut construire, même sans fondation, doit obtenir au préalable un permis de construire (loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, article 81). Les modalités sont fixées par le décret n° 2017-302 du 27 avril 2017, modifié par le décret n° 2018-225 du 30 mars 2018.
Quand le permis est obligatoire
Le permis est exigé dans les villes, les chefs-lieux de communes et les villages d'au moins 4 000 habitants, dans les zones couvertes par un plan d'urbanisme approuvé et, en zone rurale, pour les projets qui touchent à la sécurité publique ou sont soumis à une étude d'impact (décret, article 7). Il l'est aussi pour les travaux qui changent la destination, l'aspect extérieur, le volume ou la structure d'un bâtiment existant (article 3). Aucun permis ne peut être délivré sur un terrain exposé à un risque naturel comme l'inondation, sauf aménagements préalables qui réduisent ce risque (article 8).
- Exemptés, mais soumis à une déclaration préalable : travaux d'entretien sans modification de structure, constructions traditionnelles en banco de moins de 75 m² et d'un seul niveau, murs de clôture de moins de 2,20 m (article 4).
- Au-delà de 1 000 m² de plancher, un certificat d'urbanisme est exigé au préalable (article 6).
Le dossier
La demande est signée par le propriétaire ou le concessionnaire du terrain et accompagnée d'un dossier technique en trois exemplaires, élaboré sous la supervision d'un architecte (article 20). Il comprend une copie certifiée du titre de propriété ou de concession enregistré au service des domaines, un devis descriptif et un devis estimatif, ainsi que les plans : plan de situation, plan de masse, plans des niveaux, coupes et façades, plan d'électricité, plans d'eau potable et d'assainissement (article 22).
Les délais
Le dossier est déposé à la mairie contre décharge, ou envoyé par pli recommandé (article 23). Un dossier irrecevable est rejeté sous 48 heures (article 30). La commission d'instruction dispose de 15 jours au plus à compter de l'enregistrement du dossier complet, et le maire décide dans les 5 jours qui suivent la transmission de son avis (article 35). Sans réponse dans ces délais, le demandeur peut commencer les travaux après un préavis de sept jours francs adressé par lettre recommandée et resté sans suite (article 35).
- Validité du permis : quatre ans, prorogeable d'un an, une seule fois (article 38).
- La prorogation se demande au moins trois mois avant l'expiration (article 40).
Sur le chantier
Le titulaire informe l'autorité au moins 48 heures avant le démarrage des travaux (article 42). Un panneau doit rester à l'entrée du chantier pendant toute la durée des travaux, avec les noms du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'entreprise, le numéro et la date du permis et les références de la parcelle ou du titre foncier (article 43). Le permis et le dossier technique doivent rester sur le chantier pour les contrôles (article 46).
Le certificat de conformité
Dans les 48 heures qui suivent l'achèvement des travaux, le titulaire signe une déclaration d'achèvement (article 47). Après contrôle, le certificat de conformité est délivré dans les 5 jours suivant la réception du procès-verbal ; à défaut de décision dans ce délai, il est réputé accordé (articles 49 et 50). Aucune construction, à usage d'habitation ou non, ne peut être occupée ou exploitée sans ce certificat (article 50).
Les sanctions
Démarrer des travaux sans autorisation, refuser de présenter le permis lors d'un contrôle ou faire obstruction à une visite de contrôle est puni de trois à six mois d'emprisonnement et de 10 000 à 50 000 francs CFA d'amende, ou de l'une de ces deux peines (décret, article 51 ; loi n° 2017-20, article 117).
Questions fréquentes
Faut-il un permis de construire pour une maison en banco ?
Les constructions traditionnelles en banco de moins de 75 m² et d'un seul niveau sont exemptées, mais elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
En combien de temps obtient-on un permis de construire au Niger ?
La commission dispose de 15 jours à compter du dossier complet, puis le maire décide dans les 5 jours. Sans réponse, les travaux peuvent commencer après un préavis de sept jours resté sans suite.
Combien de temps un permis de construire est-il valable ?
Quatre ans, prorogeable d'un an une seule fois. La prorogation se demande au moins trois mois avant l'expiration.
Peut-on habiter une maison sans certificat de conformité ?
Non : aucune construction ne peut être occupée ou exploitée avant d'avoir reçu son certificat de conformité.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, articles 81 et 117 ; décret n° 2017-302 du 27 avril 2017 modifié par le décret n° 2018-225 du 30 mars 2018, articles 3, 4, 6 à 8, 20, 22, 23, 30, 35, 38, 40, 42, 43 et 46 à 51.
En résumé
Pour acheter une maison déjà construite, demandez aussi son permis de construire et son certificat de conformité : ils attestent que le bâtiment a été autorisé et contrôlé.
