« Réception des travaux au Niger : réception provisoire puis définitive, réserves et garantie de parfait achèvement d'un an pour une maison neuve. »
Au Niger, la réception des travaux est obligatoire : toute construction de bâtiment fait l'objet d'une réception provisoire puis définitive (loi n° 2018-25 du 27 avril 2018, article 19). Le décret n° 2018-303 du 30 avril 2018 en fixe les modalités.
La réception
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter tout ou partie de l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est toujours contradictoire, d'abord provisoire puis définitive ; la réception provisoire est organisée dès la fin des travaux, à la demande de l'entrepreneur ou, à défaut, du maître d'ouvrage (décret, article 22).
La garantie de parfait achèvement
L'entrepreneur doit la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception provisoire pour une construction neuve, et six mois pour des travaux de réhabilitation, de rénovation ou de terrassement. Elle couvre tous les défauts signalés par le maître d'ouvrage, soit par des réserves au procès-verbal de réception provisoire, soit par notification écrite s'ils apparaissent plus tard. La réception définitive intervient après la levée des réserves (décret, article 23).
Si l'entrepreneur ne répare pas
Le délai des réparations est fixé d'un commun accord. Faute d'exécution dans ce délai, et après une mise en demeure restée sans effet, les travaux sont réalisés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; leur exécution est constatée d'un commun accord ou, à défaut, en justice (décret, article 24).
- Noter toutes les réserves dans le procès-verbal de réception provisoire.
- Signaler par écrit les défauts découverts ensuite, dans le délai de garantie.
- Le contrat d'assurance travaux maintient la garantie pendant toute la durée de la responsabilité de l'assuré, sauf stipulation contraire (décret, article 25).
Questions fréquentes
Comment se déroule la réception des travaux ?
Elle est toujours contradictoire : provisoire d'abord, dès la fin des travaux et à la demande de l'entrepreneur, puis définitive après la levée des réserves.
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Un an à compter de la réception provisoire pour une construction neuve, six mois pour une réhabilitation, une rénovation ou un terrassement.
Que faire si l'entrepreneur ne répare pas ?
Après une mise en demeure restée sans effet, les travaux sont exécutés à ses frais et risques.
À quoi servent les réserves ?
Notées au procès-verbal de réception provisoire, elles listent les défauts que l'entrepreneur doit corriger avant la réception définitive.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : loi n° 2018-25 du 27 avril 2018, article 19 ; décret n° 2018-303 du 30 avril 2018, articles 22 à 25.
En résumé
Au-delà de la garantie de parfait achèvement, le constructeur reste responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (loi n° 2018-25, article 8).
