« Expropriation pour utilité publique au Niger : enquête de deux mois, commission de conciliation, juge des expropriations et calcul de l'indemnité. »
Au Niger, l'expropriation est la procédure par laquelle l'État peut, dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, contraindre une personne à lui céder un immeuble (loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, article premier, modifié par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008).
Les étapes
L'utilité publique est déclarée par décret, à condition que les crédits d'indemnisation soient inscrits au budget de l'État (article 3). Une enquête de deux mois, prorogeable de quinze jours, est ouverte et annoncée au Journal officiel ; le dossier peut être consulté à la mairie, et tout propriétaire concerné doit se faire connaître du commissaire enquêteur (article 5). Un décret de cessibilité désigne ensuite les propriétés visées, au plus tard un an après la déclaration d'utilité publique (article 6) ; pendant l'année qui suit sa publication, les immeubles ne peuvent être ni améliorés, ni vendus, ni grevés de droits sans autorisation du ministre des Finances (article 7).
Conciliation, puis juge
Une commission présidée par le préfet cherche un accord sur le montant de l'indemnité (article 9). À défaut, un magistrat du tribunal de grande instance, le juge des expropriations, prononce l'expropriation et fixe la somme à consigner, avec une expertise si une partie la demande (articles 11, 12 et 14). Les occupants doivent quitter les lieux dans le mois qui suit le paiement ou la consignation de l'indemnité (article 12).
Le calcul de l'indemnité
L'indemnité couvre le dommage actuel et certain causé par l'expropriation (article 13). Lorsque l'opération déplace des populations, les personnes affectées sont consultées, un plan de réinstallation est obligatoire, et l'indemnisation se fait au coût de remplacement sans dépréciation, avant la prise de possession ; un bâtiment perdu est reconstruit sur le site d'accueil en matériaux de qualité équivalente (articles 1er, 13 bis et 13 ter). Le propriétaire d'un bâtiment exproprié en partie peut exiger qu'il soit acquis en totalité (article 16).
- Un locataire évincé par une expropriation a droit à une indemnité préalable, fixée par le tribunal, qui ne peut être inférieure aux trois derniers mois de loyer (Code des baux à loyer, article 29).
Questions fréquentes
L'État peut-il procéder à une expropriation sans indemnité au Niger ?
Non : l'expropriation suppose une juste et préalable indemnité, après déclaration d'utilité publique.
Dans quel délai faut-il quitter les lieux ?
Dans le mois qui suit le paiement ou la consignation de l'indemnité.
Un locataire est-il indemnisé ?
Oui, par une indemnité préalable fixée par le tribunal, d'au moins trois mois de loyer.
Peut-on vendre un bien visé par une expropriation ?
Pendant l'année qui suit l'acte de cessibilité, le bien ne peut être ni vendu, ni amélioré, ni grevé de droits sans autorisation du ministre des Finances.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 modifiée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008, articles 1er, 3, 5 à 7, 9, 11 à 14 et 16 ; ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, article 29.
En résumé
Conservez les actes d'acquisition et les déclarations fiscales de votre bien : la valeur retenue ne peut, en principe, dépasser celle déclarée lors de la dernière mutation de moins de cinq ans, réévaluée selon le prix de la construction (article 13).
