« Dès la publication d'un arrêté de rénovation urbaine au Niger, toute vente d'immeuble dans le périmètre est nulle. Ce que tout acheteur doit vérifier. »
Au Niger, les opérations de rénovation urbaine, de restructuration ou de réhabilitation sont prévues par la loi n° 2018-25 du 27 avril 2018 (article 30) et encadrées par le décret n° 2018-303 du 30 avril 2018.
Un gel immédiat
L'arrêté qui autorise une opération de rénovation urbaine fait l'objet d'une publicité (décret, article 44). À compter de sa publication, aucune construction nouvelle, transformation, extension, poursuite de travaux ni transaction ne peut être entreprise sur les immeubles du périmètre. Toute vente d'immeuble y est interdite et, si elle a lieu, réputée nulle et de nul effet (article 45).
Les propriétaires indemnisés
Seul l'initiateur de l'opération, ou le promoteur désigné pour l'exécuter, peut prendre possession des immeubles du périmètre (article 46). L'État ou la collectivité dresse la liste des occupants et des bâtiments à démolir ou à restaurer (article 47), et les propriétaires des immeubles démolis reçoivent une indemnité (article 48).
Questions fréquentes
Que devient une vente conclue dans un périmètre de rénovation urbaine ?
Elle est réputée nulle et de nul effet dès la publication de l'arrêté d'autorisation.
Les propriétaires sont-ils indemnisés ?
Oui, les propriétaires des immeubles démolis reçoivent une indemnité.
Comment savoir si un quartier est concerné ?
En interrogeant la mairie et les services de l'urbanisme avant tout achat.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : loi n° 2018-25 du 27 avril 2018, article 30 ; décret n° 2018-303 du 30 avril 2018, articles 44 à 48.
En résumé
Avant d'acheter dans un quartier ancien, demandez à la mairie et aux services de l'urbanisme si une opération de rénovation y est autorisée ou en projet.
