« Terrain rural au Niger : rôle des commissions foncières de base, communales et départementales, et valeur de leurs attestations pour acheter. »
Au Niger, un terrain rural relève le plus souvent des droits coutumiers. L'ordonnance n° 93-015 fixant les principes d'orientation du Code rural reconnaît que la propriété du sol s'acquiert par la coutume ou par les moyens du droit écrit, et a mis en place des commissions foncières pour sécuriser ces droits.
Plusieurs niveaux de commissions
Les commissions foncières de base, présidées par le chef de village ou de tribu, délivrent des actes écrits : attestations de vente, de donation, de détention coutumière, et contrats de prêt, de gage coutumier et de location. Les commissions foncières communales, présidées par le maire, tiennent le dossier rural. Les commissions départementales, présidées par le préfet, peuvent établir des titres de propriété en zone rurale.
Une attestation qui vaut titre
L'attestation d'enregistrement au dossier rural vaut titre de propriété du bien concerné (décret n° 97-367, article 28). Les attestations des commissions de base peuvent aussi servir de preuve écrite pour obtenir un titre de propriété rural, ou un titre foncier auprès des services des affaires domaniales et cadastrales du ministère des Finances.
- Pour un achat rural, exiger une attestation de vente établie par la commission foncière du village ou de la commune.
- Vérifier que le bien est inscrit au dossier rural de la commune.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une commission foncière de base ?
Une commission présidée par le chef de village ou de tribu, qui délivre des attestations de vente, de donation ou de détention coutumière.
L'attestation d'un terrain rural vaut-elle titre de propriété au Niger ?
L'attestation d'enregistrement au dossier rural vaut titre de propriété du bien concerné.
Peut-on obtenir un titre foncier pour un terrain rural ?
Oui : les attestations peuvent servir de preuve pour obtenir un titre foncier auprès des services domaniaux du ministère des Finances.
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Sources
- A. Rochegude et C. Plançon, « Cadre juridique et institutionnel – Niger », Comité technique Foncier & développement, décembre 2022 : partie « La propriété fondée sur la reconnaissance des droits coutumiers » et « Organisation administrative ».
En résumé
Selon la même étude, les commissions foncières ont délivré, de 2000 à 2016, des milliers d'actes (ventes, donations, détentions coutumières) : c'est la voie normale pour sécuriser un terrain rural.
