« Impôt sur les loyers au Niger : 10 % de la valeur locative pour un logement, 12 % pour un local professionnel, payable au 31 mars et au 30 juin. »
Au Niger, les loyers perçus par un propriétaire sont soumis à un impôt : l'impôt sur les revenus des baux d'habitation ou des baux professionnels, partagé à parts égales entre l'État et les collectivités territoriales (Code général des impôts, articles 146 et 149).
Les taux
L'impôt sur les revenus des baux d'habitation est assis sur la valeur locative des immeubles loués à usage d'habitation ; son taux est de 10 % de la valeur locative annuelle, et de 5 % pour les habitations à titre gratuit et les habitations secondaires (articles 147 et 148). Pour les locaux professionnels, le taux est de 12 % (article 151).
Qui paie, et quand
L'impôt est dû pour l'année entière par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier ; en cas de vente déclarée aux services fiscaux, il est dû par l'acquéreur à compter de la mutation (article 160). Il se paie en deux termes : au moins la moitié au plus tard le 31 mars, le solde au plus tard le 30 juin, ou en une seule fois (article 1079).
Questions fréquentes
Quel est le taux de l'impôt sur les loyers d'une maison au Niger ?
10 % de la valeur locative annuelle pour un logement, 5 % pour une habitation à titre gratuit ou secondaire.
Et pour un bureau ou une boutique ?
12 % de la valeur locative annuelle, au titre de l'impôt sur les revenus des baux professionnels.
Qui paie l'impôt l'année d'une vente ?
Le propriétaire au 1er janvier ; après une vente déclarée, l'acquéreur à compter de la mutation.
Quelles sont les dates limites de paiement ?
Au moins la moitié au plus tard le 31 mars, le solde au plus tard le 30 juin, ou tout en une fois.
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Sources
- Code général des impôts du Niger (loi n° 2012-37 du 20 juin 2012), version mise à jour de la loi de finances 2023 : articles 146 à 151, 160 et 1079.
En résumé
Les taux cités sont ceux du Code général des impôts mis à jour de la loi de finances 2023 ; faites-les confirmer par la Direction générale des impôts pour l'année en cours.
