Enregistrement du bail au Niger : un droit de 3 % sur les loyers

Les baux, sous-baux et prorogations de baux d'immeubles à durée limitée sont soumis à un droit de 3 %, perçu sur le montant cumulé de toutes les années (article 408). La valeur retenue est le prix annuel, augmenté des charges imposées au preneur (article 403). Les baux sans durée déterminée, résiliables chaque année ou selon l'usage des lieux, sont enregistrés pour un an, sauf demande des parties pour une durée plus longue (article 406).

Pour une location verbale, le prix retenu est celui déclaré par les deux parties, sur un imprimé spécial fourni par l'administration (article 403).

Le Code des baux à loyer met à la charge du locataire les droits d'enregistrement et de timbre (ordonnance n° 96-16, article 21).

Combien coûte l'enregistrement d'un bail au Niger ?

3 % du montant cumulé des loyers de toutes les années du bail, charges imposées au preneur comprises.

Comment enregistrer un bail sans durée fixée ?

Il est enregistré pour un an, sauf si les parties demandent une durée plus longue.

Qui paie les droits d'enregistrement ?

Le Code des baux à loyer les met à la charge du locataire.

Une location verbale peut-elle être déclarée ?

Oui, sur un imprimé spécial fourni par l'administration, au prix déclaré par les deux parties.

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• Code général des impôts du Niger (loi n° 2012-37 du 20 juin 2012), version mise à jour de la loi de finances 2023 : articles 403, 406 et 408.
• Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 6 et 21.