« Retenue à la source sur les loyers au Niger : entreprises au réel, État, ONG et projets retiennent 10 % ou 12 % et les reversent avant le 15. »
Louer à une entreprise, à une ONG ou à l'administration n'a pas les mêmes conséquences fiscales que louer à un particulier : au Niger, certains locataires pratiquent une retenue à la source sur les loyers et la versent directement aux impôts (Code général des impôts, article 1080).
Les locataires concernés
Sont tenus de pratiquer la retenue sur les loyers qu'ils paient : les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements, les organisations non gouvernementales et les projets, quel que soit leur mode de financement. Un carnet de versement fourni par l'administration est mis à leur disposition (article 1080).
Montant et versement
La retenue est de 10 % du loyer mensuel pour un bail à usage d'habitation et de 12 % pour un bail à usage professionnel (article 1081). Elle est reversée au service des impôts compétent au plus tard le 15 du mois suivant (article 1082). Pour les loyers payés par l'État, la retenue est opérée par la Direction générale du budget (article 1080).
Questions fréquentes
Quels locataires pratiquent la retenue à la source sur les loyers ?
Les contribuables au régime réel, l'État, les collectivités et leurs établissements, les ONG et les projets.
Quel est le taux de la retenue ?
10 % du loyer mensuel pour un logement, 12 % pour un local professionnel.
Quand la retenue est-elle reversée ?
Au service des impôts au plus tard le 15 du mois suivant.
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Sources
En résumé
Pour le propriétaire, le loyer effectivement encaissé est donc inférieur au loyer convenu : prévoyez-le dans le bail et conservez les justificatifs de retenue remis par le locataire.
