« Le bailleur peut-il entrer chez son locataire au Niger ? Préavis de 48 heures, motifs encadrés et horaires de visite en cas de vente ou de relocation. »
Le bailleur doit respecter la vie privée des occupants du logement loué et s'abstenir de toute visite, sauf invitation ou motif sérieux (article 9 du Code des baux à loyer).
Un motif sérieux et 48 heures de préavis
Une visite pour motif sérieux doit être annoncée au moins 48 heures à l'avance. Elle n'est justifiée que par des travaux d'entretien ou des réparations nécessaires et urgentes, ou par la vente ou la relocation du logement (article 9).
Visites avant le départ ou pour une vente
Au plus tôt trois mois avant la fin du contrat, le bailleur peut faire visiter le logement une fois par semaine, pendant une heure au maximum, à des heures convenues avec le locataire ; à défaut d'accord, le juge fixe les modalités. Les mêmes règles valent en cas de mise en vente ; si le bien n'est pas vendu au bout de trois mois, le locataire peut demander que les visites passent à une fois par quinzaine (article 34).
Ingérence et menaces sanctionnées
Si le bailleur se livre à des menaces, des violences ou des ingérences dans la vie privée du locataire ou de ceux qui vivent avec lui, le juge le condamne à des dommages et intérêts d'au moins trois mois de loyer, sans préjudice des poursuites pénales (article 11).
Questions fréquentes
Combien de temps à l'avance le bailleur doit-il prévenir ?
Au moins 48 heures avant toute visite pour motif sérieux : travaux urgents, vente ou relocation.
Combien de visites du bailleur en cas de vente du logement ?
Une par semaine, une heure au maximum, à des heures convenues ; après trois mois sans vente, une par quinzaine si le locataire le demande.
Que risque un bailleur qui s'introduit sans motif ?
Des dommages et intérêts d'au moins trois mois de loyer, en cas d'ingérence dans la vie privée, de menace ou de violence.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 9, 11 et 34.
En résumé
Ces règles s'appliquent « nonobstant toute convention contraire » : une clause du bail qui autoriserait des visites libres serait sans effet.
