« Litige entre bailleur et locataire au Niger : conciliation par le chef coutumier ou le juge, saisine, appel sous un mois et prescription d'un an. »
Au Niger, un litige entre bailleur et locataire né d'un bail d'habitation suit une procédure propre, fixée par les articles 43 à 49 de l'ordonnance n° 96-16 portant Code des baux à loyer.
D'abord la conciliation
Peuvent concilier les parties : le chef de la collectivité coutumière, l'autorité administrative ou le juge du lieu du logement. C'est le juge de ce lieu qui tranche le litige, y compris les demandes d'indemnité d'occupation et d'expulsion d'un occupant sans droit (article 43). Avant tout débat, le juge doit tenter de concilier les parties (article 45).
Une saisine simple
La demande peut être faite par requête, verbale ou écrite, adressée au greffier, ou par comparution des parties ; elle indique les noms et adresses des parties, le lieu du logement et l'objet de la demande. Le greffier doit convoquer les parties dans les quinze jours (article 44). Les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un parent jusqu'au second degré ou un avocat ; le jugement est rendu au plus tard dans le mois de la clôture des débats (article 45).
Délais de recours et prescription
Les décisions sont notifiées dans les 48 heures ; l'opposition ou l'appel doit être formé au plus tard un mois après la notification (article 47). Toute action fondée sur le Code des baux se prescrit par un an à compter des faits qui l'ont motivée ; la prescription est interrompue par toute notification ou signification (article 48).
- La procédure de règlement des petits litiges (loi n° 2018-08 du 30 mars 2018) exclut expressément les baux d'immeubles (article 4) : un litige de bail suit la procédure du Code des baux.
Questions fréquentes
Qui contacter en premier en cas de litige entre bailleur et locataire ?
Le chef coutumier, l'autorité administrative ou le juge du lieu du logement peuvent concilier les parties.
Faut-il un avocat ?
Non. On peut se faire représenter par un conjoint, un parent jusqu'au second degré ou un avocat.
Dans quel délai agir ?
Toute action fondée sur le Code des baux se prescrit par un an à compter des faits.
Peut-on faire appel ?
Oui, par opposition ou appel au plus tard un mois après la notification de la décision.
À lire aussi
Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 43 à 48 ; loi n° 2018-08 du 30 mars 2018 relative aux procédures de règlement des petits litiges, article 4.
En résumé
L'ordonnance désigne le « juge de paix » : renseignez-vous auprès du tribunal du lieu du logement pour connaître la juridiction compétente aujourd'hui.
