« État des lieux de sortie, remise des clés, restitution de la caution sous trois mois : comment bien quitter un logement loué au Niger. »
L'état des lieux de sortie est le moment où se règlent la plupart des désaccords entre bailleur et locataire. Le Code des baux à loyer fixe des règles qui s'appliquent malgré toute clause contraire.
L'état des lieux de sortie
Si un état des lieux détaillé a été fait à l'entrée, le locataire doit rendre le logement tel qu'il l'a reçu, compte tenu du vieillissement normal et de la force majeure. Chaque partie peut exiger un état des lieux de sortie contradictoire, à frais communs ; en cas de désaccord, le juge doit être saisi au plus tard 30 jours après la libération du logement (article 39). Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis dans l'état où il se trouve à la sortie, sauf preuve contraire du bailleur (article 38).
Les améliorations du locataire
Si le locataire a fait, avec l'accord du bailleur, des améliorations intégrées au logement, la plus-value lui est remboursée en espèces ; à défaut d'accord sur le montant, le juge le fixe. Si elles ont été faites sans l'accord du bailleur, celui-ci choisit entre les faire enlever aux frais du locataire ou les garder en payant la plus-value (article 40).
Les clés et la garantie
Le locataire remet toutes les clés, y compris les cadenas, au bailleur ou à l'expert chargé de l'état des lieux, qui lui en donne un accusé de réception ou le confirme devant témoin (article 42). Le bailleur restitue la garantie locative et ses intérêts au plus tard trois mois après la libération du logement ; s'il retient des sommes, il présente dans ce délai un décompte détaillé et justifié. Passé ce délai, le juge ordonne la restitution et la banque peut payer le locataire sans instruction du bailleur (article 41).
- Demander un accusé de réception écrit pour la remise des clés.
- Noter la date de libération du logement : le délai de trois mois court à partir de là.
Questions fréquentes
Dans quel délai le bailleur doit-il rendre la caution ?
Au plus tard trois mois après la libération du logement, avec les intérêts produits par le compte de garantie.
Que peut retenir le bailleur sur la caution ?
Les loyers impayés et les réparations de dégradations dont le locataire est responsable, avec un décompte détaillé et justifié. L'usure normale ne peut pas être facturée.
Un état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Chaque partie peut l'exiger, contradictoirement et à frais communs. En cas de désaccord, le juge doit être saisi dans les 30 jours.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée ?
Le logement est présumé avoir été remis dans l'état où il se trouve à la sortie, sauf preuve contraire du bailleur.
À lire aussi
Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 38 à 42.
En résumé
Les sommes retenues sur la garantie doivent correspondre à des loyers impayés ou à des dégradations dont le locataire est responsable (article 28) : l'usure normale ne peut pas lui être facturée.
