« Charges locatives au Niger : eau, électricité, vidange, taxes et réparations, qui paie quoi entre bailleur et locataire, avec un décompte annuel. »
Au Niger, la répartition des charges locatives entre bailleur et locataire est fixée par les articles 20 à 24 de l'ordonnance n° 96-16 portant Code des baux à loyer.
La répartition
Le bailleur supporte les charges, taxes et impôts dus en raison de la propriété, notamment les réparations de plus de 10 % du loyer mensuel, la vidange des fosses d'aisance, la pose des compteurs, la taxe sur la valeur locative et les contributions foncières (article 20). Le locataire supporte les droits d'enregistrement et de timbre et les charges liées à l'usage du logement, notamment l'eau, l'électricité et la location des compteurs (article 21).
Des dépenses réelles, justifiées chaque année
Les charges payées par le locataire doivent correspondre à des dépenses réelles. Elles peuvent faire l'objet de provisions mensuelles, mais le bailleur doit les établir dans un décompte, justifié au moins une fois par an et fourni dans les trois mois qui suivent la période concernée (article 22). Si le bailleur a encaissé des sommes sans payer les charges qu'elles devaient couvrir, le locataire peut demander au juge de le condamner à les payer, la résiliation du bail ou des dommages et intérêts d'au moins trois mois de loyer (article 23).
Pas de coupure sans juge
Le bailleur ne peut pas suspendre l'eau ou l'électricité sans autorisation préalable du juge, sauf si c'est indispensable à des réparations urgentes. Une coupure non autorisée l'oblige à verser au locataire l'équivalent d'un mois de loyer et à rétablir le service sans délai (article 24).
Questions fréquentes
Qui paie la vidange de la fosse septique ?
Le bailleur, comme la pose des compteurs, la taxe sur la valeur locative et les contributions foncières.
Quelles charges locatives paie le locataire au Niger ?
Le locataire, ainsi que la location des compteurs et les droits d'enregistrement et de timbre du bail.
Le bailleur peut-il couper l'eau ou l'électricité ?
Pas sans autorisation du juge, sauf pour des réparations urgentes. Sinon, il doit au locataire l'équivalent d'un mois de loyer.
Le bailleur doit-il justifier les charges ?
Oui : un décompte justifié au moins une fois par an, remis dans les trois mois qui suivent la période.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 20 à 24.
En résumé
Pour les immeubles collectifs gérés par un gérant installé dans la même localité, le bailleur peut proposer de consulter les justificatifs dans ses bureaux plutôt que de les remettre (article 22).
