« Loyer impayé au Niger : délai de paiement accordé par le juge, pénalités interdites, résiliation et expulsion uniquement sur décision de justice. »
Au Niger, le loyer se paie chaque mois, au plus tard le 8 du mois suivant celui auquel il se rapporte (article 13 du Code des baux à loyer). Que se passe-t-il en cas de loyer impayé ?
Demander un délai de paiement
Si le bailleur n'accorde pas de délai, le locataire peut en demander un au juge, avant la fin du mois concerné. La demande n'est recevable qu'en cas de circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté ; le délai supplémentaire ne peut pas dépasser deux mois ni porter sur plus d'un mois de loyer (article 13).
Les pénalités de retard sont interdites
Toute clause prévoyant une sanction financière ou une majoration des loyers échus en cas de non-paiement est réputée nulle (article 19).
La résiliation passe par le juge
En cas de manquement du locataire, le bailleur peut demander en justice l'exécution de l'obligation, éventuellement avec des délais, ou la résiliation du bail si le manquement lui cause un préjudice sérieux (article 15). Le locataire ne peut être évincé qu'en vertu d'une décision de justice (article 29) ; un bailleur qui expulse sans titre judiciaire doit des dommages et intérêts d'au moins six mois de loyer (article 11). En prononçant la résiliation, le juge peut accorder au locataire un délai pour trouver un logement, moyennant une indemnité d'occupation (article 37).
Questions fréquentes
Que risque un locataire en cas de loyer impayé au Niger ?
Le bailleur peut demander au juge l'exécution de l'obligation ou, si le préjudice est sérieux, la résiliation du bail. Il ne peut ni appliquer de pénalité de retard, ni expulser sans décision de justice.
Quand le loyer doit-il être payé ?
Chaque mois, au plus tard le 8 du mois suivant celui auquel il se rapporte.
Le bailleur peut-il appliquer des pénalités de retard ?
Non : toute clause de pénalité ou de majoration pour retard de paiement est nulle.
Le bailleur peut-il expulser un locataire sans passer par le juge ?
Non. Une expulsion sans décision de justice l'expose à des dommages et intérêts d'au moins six mois de loyer.
Peut-on obtenir un délai pour payer son loyer ?
Oui, auprès du juge, en cas de circonstances exceptionnelles : deux mois au plus, pour un mois de loyer au plus.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 11, 13, 15, 19, 29 et 37.
En résumé
La garantie locative ne s'utilise qu'à la fin du contrat : c'est lors de la résiliation que le bailleur peut s'en servir pour couvrir les loyers échus (article 28).
