« Assurance habitation au Niger : questionnaire, changements à déclarer sous 15 jours, prime à payer et sanctions d'une fausse déclaration (Code CIMA). »
Au Niger, comme dans les autres États membres de la CIMA, l'assurance habitation est régie par le Code des assurances commun. Une déclaration inexacte peut réduire, voire supprimer l'indemnité.
À la souscription et en cours de contrat
L'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. En cours de contrat, il doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, par lettre recommandée ou contresignée, dans les quinze jours où il en a connaissance (article 12).
Pas de couverture sans paiement
La prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime ; il est interdit à l'assureur de souscrire ou de renouveler un contrat dont la prime n'est pas payée (article 13).
Les sanctions d'une fausse déclaration
Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque entraîne la nullité du contrat, même si le risque omis n'a eu aucune influence sur le sinistre ; les primes payées restent acquises à l'assureur (article 18). Si la mauvaise foi n'est pas établie, le contrat n'est pas nul : avant sinistre, l'assureur peut augmenter la prime ou résilier ; après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article 19).
Questions fréquentes
Quels changements déclarer à son assurance habitation ?
Toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau, par lettre recommandée ou contresignée, dans les quinze jours.
Un contrat est-il valable si la prime n'est pas payée ?
Non : la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Si elle est intentionnelle, le contrat est nul ; sinon, l'indemnité peut être réduite en proportion de la prime payée.
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Sources
- Code des assurances des États membres de la CIMA, édition 2019 : articles 12, 13, 18 et 19.
En résumé
Signalez à votre assureur tout changement important, comme une extension de la maison, une activité professionnelle exercée sur place ou une mise en location : c'est la condition d'une indemnisation complète.
