« Incendie d'un logement loué au Niger : responsabilité du locataire, assurance incendie et délai de déclaration du sinistre selon le Code CIMA. »
Après un incendie dans un logement loué, deux textes s'appliquent au Niger. Le pays est membre de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA) : les contrats d'assurance y relèvent du Code des assurances commun aux États membres, à lire avec l'ordonnance n° 96-16 portant Code des baux à loyer.
Le locataire répond des dégâts, sauf preuve contraire
Le locataire est responsable des dégradations et des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ne sont pas de son fait ; il répond aussi de celles causées par les personnes qui habitent avec lui et par ses sous-locataires. Il n'est pas responsable de celles causées par un tiers, par la force majeure ou par le vieillissement normal (Code des baux à loyer, article 12). Le Code des assurances rappelle de son côté que le locataire et le voisin répondent de l'incendie, à moins de prouver un cas fortuit ou de force majeure, un vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine (article 43).
Ce que couvre l'assurance incendie
L'assureur incendie répond des dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou simple combustion, mais pas, sauf convention contraire, de ceux dus à la seule action de la chaleur sans incendie (article 45). Les dommages causés par les secours et les mesures de sauvetage sont couverts (article 47), de même que la disparition des objets assurés pendant l'incendie, sauf si l'assureur prouve un vol (article 48). Sauf convention contraire, les incendies causés par un tremblement de terre ou un autre cataclysme ne sont pas couverts (article 50). Lorsqu'un locataire est assuré pour son risque locatif, l'assureur ne peut rien verser à un autre que le propriétaire tant que celui-ci n'a pas été indemnisé (article 43).
Déclarer le sinistre à temps
L'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; il est de 48 heures en cas de vol (article 12). Une déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure (article 20). Si l'expertise n'est pas terminée trois mois après la remise de l'état des pertes, du fait de l'assureur ou de son expert, l'assuré peut faire courir des intérêts ; après six mois, chacune des parties peut saisir la justice (article 46).
- Prévenir les secours, puis le bailleur : le locataire doit lui notifier sans délai toute réparation devenue nécessaire et urgente (Code des baux à loyer, article 14).
- Déclarer le sinistre par écrit à l'assureur et garder une preuve de l'envoi.
- Photographier les dégâts et conserver les objets endommagés jusqu'au passage de l'expert.
- Préparer un état des pertes avec les justificatifs (factures, photos).
Questions fréquentes
Le locataire est-il responsable d'un incendie dans un logement loué ?
Il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles ne sont pas de son fait : cas fortuit ou force majeure, vice de construction, ou feu venu d'une maison voisine.
Quel délai pour déclarer un sinistre à son assureur ?
Le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; il est de 48 heures en cas de vol.
L'assurance couvre-t-elle les dégâts causés par les secours ?
Oui : les dommages matériels causés par les secours et les mesures de sauvetage sont assimilés aux dommages de l'incendie.
L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire au Niger ?
Le Code des baux à loyer ne l'impose pas. Vérifiez votre bail, qui peut la prévoir.
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Sources
- Code des assurances des États membres de la CIMA, édition 2019 : articles 12, 20, 43, 45 à 48 et 50.
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 12 et 14.
En résumé
Le Code des baux à loyer n'impose pas au locataire de s'assurer : vérifiez ce que prévoit votre bail et, à défaut, comparez les offres d'assurance habitation qui couvrent le risque locatif.
