« Décès du locataire ou du bailleur au Niger : le bail continue. Qui reprend le contrat et dans quels délais y renoncer selon le Code des baux. »
Malgré toute clause contraire, le contrat de location n'est résilié ni par le décès du bailleur, ni par celui du locataire (article 31 du Code des baux à loyer).
Décès du bailleur
Le bail continue tous ses effets à l'égard des héritiers du bailleur : le locataire garde son logement aux mêmes conditions (article 31).
Décès du locataire
Les droits et obligations du locataire passent aux membres de sa famille qui habitaient avec lui, solidairement tenus de payer le loyer pour la période qui suit le décès. Une personne qui habitait avec le défunt sans être son héritière peut déclarer qu'elle ne veut pas reprendre le bail, par une notification au bailleur dans les deux mois qui suivent le décès. Si personne ne reprend le contrat, il passe aux héritiers, qui peuvent le résilier avec un préavis d'un mois, notifié dans les trois mois suivant le décès (article 31).
- Notification possible verbalement devant un témoin, par écrit contre reçu, par envoi recommandé ou par la voie administrative (article 3).
Questions fréquentes
Le décès du propriétaire met-il fin à la location ?
Non. Le bail continue tous ses effets à l'égard de ses héritiers, aux mêmes conditions.
Que devient le bail en cas de décès du locataire ?
Il passe aux membres de sa famille qui habitaient avec lui ; à défaut, à ses héritiers.
Les héritiers peuvent-ils résilier le bail ?
Oui, avec un préavis d'un mois, notifié au bailleur dans les trois mois qui suivent le décès.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 3 et 31.
En résumé
Dans tous les cas, la garantie locative éventuellement versée reste sur son compte et suit le contrat jusqu'à sa fin.
