« Logement de fonction ou de service au Niger : quelles règles du Code des baux s'appliquent et combien de temps pour partir à la fin du contrat. »
Au Niger, le Code des baux à loyer s'applique aux logements de fonction ou de service, attribués en raison d'un travail ou d'une fonction, ainsi qu'aux logements faisant partie d'un ensemble commercial, agricole ou pastoral (article 4).
Durée et fin : des règles à part
Pour les logements de fonction ou de service, les dispositions du Code relatives à la durée et à la fin de la location ne s'appliquent pas (article 4). Ces contrats peuvent être résiliés lorsque le contrat principal, par exemple le contrat de travail, a pris fin (article 35).
Trente jours pour partir
Malgré toute convention contraire, l'occupant a le droit de rester dans le logement pendant 30 jours après la résiliation. S'il s'y maintient pendant ces 30 jours, il doit une indemnité équivalente à un loyer mensuel, calculée sur la seule partie du loyer payée en espèces ; une compensation en nature prévue au contrat n'est plus due pendant ce délai (article 35).
Questions fréquentes
Le Code des baux s'applique-t-il aux logements de fonction ?
Oui, sauf ses règles sur la durée et la fin de la location.
Combien de temps pour quitter un logement de fonction au Niger ?
Trente jours après la résiliation, malgré toute convention contraire.
Faut-il payer pendant ces trente jours ?
Une indemnité équivalente à un loyer mensuel est due, calculée sur la part du loyer payée en espèces.
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Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, articles 4 et 35.
En résumé
Les autres règles du Code, comme celles sur les réparations, les charges ou la garantie locative, restent applicables à ces logements.
