« Sous-location au Niger : l'accord exprès du bailleur est obligatoire. Motifs de refus, obligations et loyers, ce que dit le Code des baux. »
Partir quelques mois, partager un grand logement, louer une dépendance : au Niger, la sous-location est encadrée par l'article 16 de l'ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer.
Un accord exprès du bailleur
Le locataire ne peut sous-louer tout ou partie du logement sans le consentement exprès du bailleur. Celui-ci ne peut refuser qu'en cas d'insolvabilité du sous-locataire proposé ou pour un autre motif sérieux ; il peut aussi refuser un candidat condamné au cours des cinq dernières années pour n'avoir pas respecté ses obligations de locataire (article 16).
Qui doit quoi au bailleur ?
Le locataire principal reste tenu envers le bailleur des obligations du sous-locataire. Le sous-locataire, lui, est tenu envers le bailleur jusqu'à concurrence du loyer convenu avec le locataire principal, et il ne peut pas opposer au bailleur des loyers payés d'avance au locataire principal au-delà de deux mois. Une sous-location conforme à ces règles donne au sous-locataire les mêmes droits et obligations que le locataire principal (article 16).
- Demander l'accord du bailleur par écrit et garder une preuve de sa réponse.
- Ne pas verser plus de deux mois de loyer d'avance au locataire principal.
Questions fréquentes
La sous-location sans accord du bailleur est-elle permise au Niger ?
Non. Le Code des baux exige son consentement exprès, pour tout ou partie du logement.
Le bailleur peut-il refuser une sous-location ?
Seulement pour un motif sérieux, comme l'insolvabilité du candidat, ou si celui-ci a été condamné dans les cinq dernières années pour manquement à ses obligations de locataire.
Qui paie si le sous-locataire ne paie pas ?
Le locataire principal reste tenu envers le bailleur des obligations du sous-locataire.
Combien de loyers d'avance verser au locataire principal ?
Le sous-locataire ne peut pas opposer au bailleur des paiements anticipés de plus de deux mois de loyer.
À lire aussi
Sources
- Recueil thématique des lois et règlements, ministère de la Justice du Niger, édition 2020 : ordonnance n° 96-16 du 18 avril 1996 portant Code des baux à loyer, article 16.
En résumé
Une sous-location sans accord expose le locataire à une demande de résiliation : le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail si l'inexécution d'une obligation lui cause un préjudice sérieux (article 15).
